Peine encourues
1ère catégorie 2ème catégorie
- Acquisition, cession, importation Interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende) Autorisées
- Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)
- Déclaration en Mairie Obligatoire (750 € d'amende)
- Tatouage Obligatoire (450 € d'amende)
- Vaccination antirabique Obligatoire (450 € d'amende)
- Assurance responsabilité civile Obligatoire (450 € d'amende)
- Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre Obligatoire (450 € d'amende)
- Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire (150 € d'amende)
- Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun Interdit (150 € d'amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière
- Parties communes des immeubles collectifs Stationnement interdit (150 € d'amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière
- Stérilisation Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)
