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Loi sur les chiens dangereux

 

En résumé la loi de 1999 a fixé deux catégories de chiens dits "dangereux", auxquels doit depuis s'appliquer une législation très restrictive et contraignante.

La première catégorie: les "chiens d'attaque"
Sont concernés les chiens suivants:
- Les Pitt-Bulls, chiens "assimilables" à la race American staffordshire terrier, sans pedigree (non inscrits au LOF), mais à la morphologie proche.
- Les Boer-Bulls, chiens proches du Mastiff, mais sans pedigree.
- Les chiens assimilables à des Tosa, mais sans pedigree.

Pour ces chiens, la loi est très restrictive. Vous ne pouvez les posséder qu'aux conditions suivantes:
- Vous devez être majeur, ne jamais avoir été condamné à une peine d'emprisonnement (même avec sursis). - Vous devez effectuer une déclaration en mairie.
- Vous devez le faire stériliser.
- Il vous est interdit d'en acheter un (la loi présume que vous l'aviez déjà au moment où elle a été promulguée), ou d'en vendre un (même d'en donner).
- Vous devez le museler quand vous le promenez, et vous ne pouvez pas prendre avec lui les transports en commun, ni même l'emmener dans des lieux ouverts au public (en dehors de la voie publique).

La seconde catégorie: les "chiens de défense"
Sont concernés les chiens suivants:
- American Staffordshire avec pedigree.
- Rottweiler, avec pedigree, mais aussi de morphologie proche même sans pedigree.
- Tosa, avec pedigree.

Pour ces chiens, la loi prévoit que vous ne pouvez les posséder qu'aux conditions suivantes:
- Vous devez être majeur, ne jamais avoir été condamné à une peine d'emprisonnement (même avec sursis), comme pour les chiens de la première catégorie.
- Vous devez effectuer une déclaration en mairie (formulaire différent de celui des chiens de première catégorie).
- Vous devez museler votre chien sur la voie publique, ainsi que dans les lieux ouverts au public et les transports en commun (autorisés pour les chiens de secondes catégorie).

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